TOUT SAVOIR SUR LA LOI SCELLIER

Dans un objectif de relance du marché de l’immobilier neuf et de manière plus général du bâtiment, le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances rectificative pour 2008, un nouveau dispositif destiné à remplacer les régimes Robien et Borloo.
Ce dispositif « Scellier » en faveur de l’investissement locatif immobilier neuf s’applique désormais aux logements acquis neufs à compter du 1er Janvier 2009 et jusqu’au 31 Décembre 2012.
De même les contrats de réservation signés en 2008 et actés en 2009 permettent d’en bénéficier.

La réduction d’impôt est réservé aux investisseurs qui réalisent un investissement dans le secteur du logement neuf et destinés à la location principale du locataire.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu pendant un minimum 9 ans. La location doit être destinée à l’usage d’habitation principale du locataire. L’investisseur a le choix d’appliquer les plafonds de location Robien, Borloo ou les plafonds PLS. Plafonds de loyers qui sont réactualisés tous les an.
Par ailleurs, la réduction d’impôt est accordée aux investissements situés dans les zones géographiques ou la demande de logements est supérieure à l’offre (classement des communes par zone par arrêté ministériel, correspondant aux zones A, B1 et B2.

L’investisseur aura le choix, lors de l’engagement de location l’année suivante, de choisir entre le dispositif Robien/Borloo (amortissement du prix de revient de l’immobilier), et entre le dispositif Scellier (réduction d’impôt). En effet les dispositifs actuels (loi Robien et loi Borloo) cohabiteront pendant un an avec le nouveau dispositif loi Scellier.

Cette mesure sera autorisée pour une seule acquisition par année.

Attention, à noter qu’à partir de 2011, la réduction d’impôt Scellier sera réduite et passera de 25% à 20 %.