- Acheter en zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ou dans une quartier prioritaire ou dans un périmètre de 300 mètres alentour.
- L’acquéreur doit être une personne physique.
- L’acquéreur doit faire du logement acheté son habitation principale et ce pour une durée de 10 ans minimum.
Si le bien est revendu avant ce délai, le propriétaire doit rembourser la différence de TVA (14,5 %), sauf cas particulier (décès, mobilité professionnelle, chômage longue durée, divorce, etc.) - Les bénéficiaires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressource.
Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent aux revenus imposables après abattement. Ci-dessous le tableau de ressources :
| Composition du foyer fiscal | Revenus après abattement |
|---|---|
| Personne seule : | 29 298 € |
| 2 personnes : | 39 125 € |
| 3 personnes : | 47 052 € |
| 4 personnes : | 56 802 € |
| 5 personnes : | 66 822 € |
| 6 personnes : | 75 309 € |
| Par personne supplémentaire : | 8 399 € |
- Le prix de vente est aussi sujet à des conditions. Il ne peut dépasser un plafond maximum, fixé en euros ht/m² de surface utile, en fonction de la zone :
Zone A bis : 4 538 €
Zone A : 3 439 €
Zone B1 : 2 755 €
Zone B2 : 2 404 €
Zone C : 2 103 €
